La mission de ce service s’articule autour de la rédaction de plusieurs actes adulaires qui ne peuvent faire l’objet d’une attribution administrative, notamment les mariages et divorces.

A- Mariage

Ce service procède à l'homologation d’un mariage civil sur la base des documents suivants :

- Acte de mariage civil

- Cartes nationales et passeports des intéressés

- Extraits récents d’actes de naissance des intéresses, certifiés au Tribunal de Première Instance et au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération au Maroc

B- Divorce

Le Consulat n’est pas habilité à établir des actes de divorce, qui sont établis par les tribunaux au Maroc.

Le consulat procède uniquement à la légalisation des procurations formulées par les interessés en vue d'accomplir cette procédure au Maroc.

- Un procès verbal de non réconciliation peut également être établi par ce service en présence des deux conjoints.( à la demande du tribunal compétent au Maroc).

- Le service notarial intervient auprès des autorités marocaines compétentes en vue de faire homologuer les actes de divorce établis auprès des autorités allemandes.

Ce service est compétent également pour la rédaction de plusieurs autres actes dont principalement :

C- Acte de conversion à l’islam

L’intéressé doit être muni de :

- Cinq photos d’identité récentes

- pièces d’identité

E- Procuration

Les procurations sont rédigées en présence des intéressés qui doivent être munis de leur cartes d'identités nationales et du n° de celles des personnes bénéficiaires de la procuration.

NB : Tous les actes adulaires établis par le service notarial du Consulat font l’objet d’un envoi au Conseiller juridique au Consulat Général du Maroc à Düsseldorf pour signature et approbation, avant leur notification à leurs titulaires.

Afin de permettre aux marocains de notifier leur mariage et d’établir des actes de reconnaissance de mariage, le code de la famille n° 03/70 et dans son art 16, stipule que seul le tribunal est habilité a recevoir les demandes de ces reconnaissances dont des circonstances extrêmes ont empêchées la conclusion des actes de mariage.

Aussi, les membre de notre communauté marocaine concernés par ce problème et dépendant de la circonscription de ce Consulat Général sont appelés à déposer leur demande devant les tribunaux compétents, dans les plus brefs délais, fixés par le code de la famille soit jusqu’au 05.02.2009. 

Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

1-une déclaration des conjoints : qui doit mentionner la date du mariage, membre d’enfants (joindre les extraits de naissance) état de la compagne, enceinte ou non et les circonstances qui n’ont pas permis l’établissement de l’acte.

2-une procuration des conjoints : si les deux conjoints ne peuvent se rendre au Maroc pour faire leur demande au tribunal. Le législateur marocain leur donne la possibilité d’établir une procuration pour une tierce personne mandatée pour faire cette demande.

En plus de tout ce qui a été dit précédemment, le juge chargé de ces demandes peut par le biais du pouvoir qui lui est donné, demander d’autres documents ou exiger la présence des deux conjoints ou tout document qu’il juge nécessaire pour émettre le jugement de reconnaissance de mariage.

Pour tout autre renseignement, prière de bien vouloir contacter le service des adouls du Consulat Général directement sous le N° de téléphone suivant : 069 95 50 12 44